Dans cet arrêt, la Cour d’appel de PARIS rappelle que la clause résolutoire peut être invoquée et acquise à l’encontre du preneur pour sanctionner l’inexécution d’une obligation contractuelle.

En l’espèce, le preneur non seulement ne justifiait pas d’une assurance en cours de validité, mais au surplus avait procédé à la fermeture de ses locaux sans l’accord du bailleur.

La sanction, conforme au bail, était donc la possibilité pour le bailleur de solliciter l’acquisition et les effets de la clause résolutoire.

(Cour d’appel de PARIS, pôle 1 ch.2, 16.04.2026, RG 25/11296)