Une modification de la règlementation du bail commercial est en cours depuis plusieurs mois.

La loi de simplification de la vie économique vient d’être adoptée en commission mixte paritaire les 14 et 15 avril.

Sous réserve de la validation du Conseil Constitutionnel qui a été saisi le 21 avril dernier, les mesures principales sont les suivantes :

• Validation de la possibilité par le preneur de solliciter le paiement mensuel du loyer commercial ;

• Plafonnement du dépôt de garantie à un trimestre de loyer ;

S’agissant de la taxe foncière, sujet sensible, la refacturation au preneur est toujours un sujet qui n’a néanmoins pas été retenu dans le texte final à ce stade.

A suivre ….