La chambre commerciale, après avoir rappelé qu’il est possible - et non fautif - de mettre un terme à une relation commerciale établie sans préavis en cas de manquement grave de l’autre partie à ses obligations, rappelle néanmoins qu’il convient de pouvoir rapporter le caractère suffisamment grave du manquement du co-contractant pour justifier d’une telle rupture et de l’absence de respect d’un préavis raisonnable.   La Cour de cassation vient préciser dans un arrêt du 29 janvier 2020 que le [...]

En cette période de crise et « d’état d’urgence sanitaire », la question se pose de l’exécution ou de l’inexécution des contrats commerciaux ou d’affaires souscrits, et de l’éventuelle possibilité pour certains de s’en dégager, pour d’autres d’en imposer l’exécution. Vous trouverez quelques précisions sur les notions de force majeure et d’imprévision qui sont régulièrement évoquées à ce titre puisque les deux notions diffèrent, tant dans leurs conditions d’application que dans leurs effets.   LA FORCE MAJEURE   La force majeure est [...]

  La Cour de cassation rappelle que résulte toujours d’un comportement déloyal un préjudice.   Elle rappelle ainsi de sa décision du 15 janvier dernier « il s’interfère nécessairement un préjudice d’un acte de concurrence déloyale ».   Si le préjudice est donc présumé de tout acte déloyal, il reste en revanche à caractériser la réalité du préjudice commercial, et son montant.   (Cass.Com., 15/01/2020, n° 17-27778)