À propos de Cabinet Azincourt

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DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET FORCE MAJEURE

La Cour d’appel de PARIS a considéré, dans un arrêt du 12 septembre 2019, que la force majeure était exonératoire de responsabilité de l’auteur de la rupture de relation commerciale établie. En l’occurrence, la force majeure a été retenue du fait de l’adoption de la loi du 05 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle qui a instauré le compte personnel de formation en remplacement du DIF. Le respect de la réglementation en vigueur constitue pour la Cour [...]

DROIT COMMERCIAL : CONTRAT-TYPE LOTI ET ARTICLE L. 442-6, I, 5° DU CODE DE COMMERCE

La Cour de cassation vient rappeler de façon très restrictive, et probablement critiquable, le fait que le contrat-type prévu par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 en date du 30.12.1982 prévaut sur les dispositions légales et notamment les dispositions de l’article L. 442-6 I,5° du code de commerce. En effet, la Cour de cassation précise qu’en l’absence de contrat cadre de sous-traitance entre transporteurs, le contrat-type prévu par la loi LOTI a vocation à s’appliquer et doit prévaloir, [...]

DROIT COMMERCIAL : PREJUDICE MORAL ET PREJUDICE FINANCIER D’UNE PERSONNE MORALE

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 20 juillet dernier en ce qu’une personne morale peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice financier, par exemple en cas de discrédit subi par celle-ci, dès lors que ce préjudice reste un préjudice indépendant - quant à sa nature et quant à son indemnisation - de tout autre préjudice financier qui peut résulter d’un manquement contractuel par le co-contractant à ses obligations.   (Cass.Com., 10.07.2019, n° 18-12.213)

DROIT SOCIAL : SUR LES SOMMES VERSÉES AU SALARIE REINTEGRE

Un salarié a, suite à un accident du travail pris en charge au titre de la législation professionnelle, été placé en arrêt de travail. Au cours de cet arrêt, il a été licencié par son employeur. Suite à la contestation de cette mesure, le Conseil de prud'hommes a prononcé la nullité de son licenciement, ordonné sa réintégration et condamné l'employeur au paiement d'indemnités. Il est de jurisprudence constante qu'en cas de nullité du licenciement, le salarié peut prétendre au paiement [...]

DROIT SOCIAL : QUID DU TERME D’UN CDD DE REMPLACEMENT ?

En cas de conclusion d'un CDD de remplacement, à terme imprécis, ce contrat s'achève au retour du salarié remplacé, sans que l'employeur ne soit tenu de remettre une lettre de fin de contrat au salarié remplaçant. En l'espèce, un salarié avait été embauché pour pallier à l'absence d'un autre, en arrêt maladie. Deux ans après son embauche, le salarié remplacé faisait l'objet d'un licenciement pour inaptitude. Le jour même, le salarié remplaçant était informé, par téléphone, de la fin de [...]

DROIT CIVIL : MARCHE A FORFAIT ET TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Au terme d’un arrêt du 18 avril 2019, la Cour de cassation a jugé que les travaux supplémentaires réalisés par l’entreprise relèvent du forfait et ne peuvent donc être imputés en supplément au Maître d’ouvrage dès lors qu’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. La Cour de cassation précise ainsi « en cas de marché à forfait », les travaux supplémentaires relèvent du forfait s’ils sont nécessaires à la réalisation de l’ouvrage. Par conséquent, dans cette hypothèse, l’entreprise doit assumer à [...]

DROIT COMMERCIAL : QUELQUES RAPPELS DE LA REFORME DU DROIT DES PRATIQUES RESTRICTIVES

Suite à la loi numéro 2018 – 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine durable et accessible à tous, le gouvernement a, par ordonnances, pris un certain nombre de mesures concernant le droit des pratiques restrictives de concurrence, modifiant de fait les dispositions du code de commerce. L’ordonnance numéro 2019-359 du 29 avril 2019 porte sur la modification de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES, LE CARACTÈRE PRÉVISIBLE ET LE PRÉJUDICE RÉPARABLE

La cour d’appel de PARIS, qui, pour mémoire est la juridiction d’appel pour les contentieux de rupture brutales de relations commerciales établies, précise dans un arrêt du 29 mai dernier deux éléments en la matière : le caractère « prévisible » de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas cette rupture du caractère de « brutalité » si elle ne résulte pas d’un acte du cocontractant manifestant expressément son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et ainsi faisant courir un délai [...]

DROIT COMMERCIAL : ILLUSTRATION D’ABSENCE DE RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

Se pose de façon désormais assez régulière à la Cour de cassation la question du statut de l’agent commercial au regard notamment de l’étendue de son pouvoir de négociation des prix. La Cour de cassation, au terme d’un nouvel arrêt du 19 juin dernier, confirme l’interprétation stricte et restrictive effectuée ces derniers mois sur la notion de négociation telle qu’envisagée par les dispositions de l’article L.134-1 du code de commerce. La Cour de cassation tend ainsi à considérer qu’un intermédiaire [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE DES RELATIONS CONTRACTUELLES ET NEGOCIATIONS

La Cour de cassation rappelle que les éventuelles discussions et négociations entre les parties en cours d’exécution d’un préavis, excluant toute notion de brutalité de rupture des relations commerciales, ne remettent en cause les effets de la notification de la rupture qui intervenue préalablement aux échanges et discussions. Par conséquent, quand bien-même les parties entreraient en voie de discussion après la notification d’une rupture de contrat moyennant le respect d’un préavis raisonnable, cette période de négociation ne peut en aucun [...]