La Cour d’appel de PARIS a considéré, dans un arrêt du 12 septembre 2019, que la force majeure était exonératoire de responsabilité de l’auteur de la rupture de relation commerciale établie. En l’occurrence, la force majeure a été retenue du fait de l’adoption de la loi du 05 mars 2014 n° 2014-288 relative à la formation professionnelle qui a instauré le compte personnel de formation en remplacement du DIF. Le respect de la réglementation en vigueur constitue pour la Cour [...]

La Cour de cassation vient rappeler de façon très restrictive, et probablement critiquable, le fait que le contrat-type prévu par la loi d’orientation des transports intérieurs (LOTI) n°82-1153 en date du 30.12.1982 prévaut sur les dispositions légales et notamment les dispositions de l’article L. 442-6 I,5° du code de commerce. En effet, la Cour de cassation précise qu’en l’absence de contrat cadre de sous-traitance entre transporteurs, le contrat-type prévu par la loi LOTI a vocation à s’appliquer et doit prévaloir, [...]

La Cour de cassation se prononce dans un arrêt du 20 juillet dernier en ce qu’une personne morale peut solliciter l’indemnisation d’un préjudice moral distinct du préjudice financier, par exemple en cas de discrédit subi par celle-ci, dès lors que ce préjudice reste un préjudice indépendant - quant à sa nature et quant à son indemnisation - de tout autre préjudice financier qui peut résulter d’un manquement contractuel par le co-contractant à ses obligations.   (Cass.Com., 10.07.2019, n° 18-12.213)

Suite à la loi numéro 2018 – 938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine durable et accessible à tous, le gouvernement a, par ordonnances, pris un certain nombre de mesures concernant le droit des pratiques restrictives de concurrence, modifiant de fait les dispositions du code de commerce. L’ordonnance numéro 2019-359 du 29 avril 2019 porte sur la modification de l’action en responsabilité pour prix abusivement bas et [...]

La cour d’appel de PARIS, qui, pour mémoire est la juridiction d’appel pour les contentieux de rupture brutales de relations commerciales établies, précise dans un arrêt du 29 mai dernier deux éléments en la matière : le caractère « prévisible » de la rupture d’une relation commerciale établie ne prive pas cette rupture du caractère de « brutalité » si elle ne résulte pas d’un acte du cocontractant manifestant expressément son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et ainsi faisant courir un délai [...]

Se pose de façon désormais assez régulière à la Cour de cassation la question du statut de l’agent commercial au regard notamment de l’étendue de son pouvoir de négociation des prix. La Cour de cassation, au terme d’un nouvel arrêt du 19 juin dernier, confirme l’interprétation stricte et restrictive effectuée ces derniers mois sur la notion de négociation telle qu’envisagée par les dispositions de l’article L.134-1 du code de commerce. La Cour de cassation tend ainsi à considérer qu’un intermédiaire [...]