La Cour de cassation précise dans un arrêt du 17 mars 2021 que le parasitisme économique, défini comme étant « le comportement consistant à s’immiscer dans le sillage d’autrui afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire », génère de façon automatique un préjudice, quand bien-même celui-ci ne serait que moral et que la durée des actes serait limitée. La Cour de cassation casse ainsi l’arrêt rendu par la Cour d’appel de VERSAILLES qui avait rejeté [...]

La chambre commerciale rappelle dans un arrêt du 20 janvier 2021, de façon constante et conforme à sa jurisprudence habituelle, que la faute grave est celle qui « porte atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et rend impossible le maintien du lien contractuel ». La faute grave exclut ainsi le bénéfice de l’indemnité compensatrice de fin de contrat. Dans cette espèce, il a été retenu que le défaut d’information par l’agent commercial à son mandat des difficultés financières de [...]

La Cour de cassation confirme la position adoptée depuis le revirement du 02 décembre 2020 à savoir que le statut d’agent commercial est applicable quand bien-même l’agent ne disposerait pas du pouvoir de modifier les conditions des contrats conclus par son mandant, et notamment des conditions financières.    (Cass. Com.,12.05.2021, n°19-17042) (Cass. Com.,14.04.2021, n°18-13763)    

La Cour de cassation a retenu l’existence d’une faute grave de l’agent commercial en raison d’une modification de législation. En l’occurrence, l’agent exerçait une activité d’intermédiation en opération de banque. Suite aux dispositions des articles L.519-1 et suivants du code monétaire et financier, cette activité est devenue incompatible avec le statut d’agent commercial. Par conséquent, ces nouvelles dispositions étant d’ordre public, l’agent commercial a commis une faute grave de nature à le priver d’indemnité de fin de contrat.   (Cass. [...]

Après avoir écarté le champs d’application des dispositions de l’ancien article L.442 – 6, I, 5ème, aujourd’hui article L.442-1, II du code de commerce, pour des activités au statut professionnel incompatible avec l’exercice du commerce - telles les activités médicales ou d’expertise comptable, la Cour de cassation exclut désormais les activités de santé - et en l’occurrence celle de chirurgien-dentiste - du champ d’application de ces dispositions.   La Cour de cassation justifie l’absence d’application de ces dispositions au motif [...]

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]