À propos de Cabinet Azincourt

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NOTE D’INFORMATION SUR LA LEGISLATION SANITAIRE

Suite à l’adoption par la Commission Mixte Paritaire de l’Assemblée Nationale de la loi dite « sanitaire », rapide tour d’horizon sur les mesures mises en œuvre dans les prochaines semaines, étant toutefois précisé que le Conseil constitutionnel examinera le texte le 04 août prochain, et que certaines dispositions pourront donc être supprimées.   Où le pass sanitaire sera-t-il exigé à compter du 1er août 2021 ?   Dans tous les lieux qualifiés de lieux dans lesquels s’exercent des activités de loisirs;   [...]

DROIT SOCIAL : DES CONSEQUENCES DU HARCELEMENT MORAL

Une salariée, qui subissait des méthodes de management brutales, caractérisées par une pression constante, a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'être indemnisée du préjudice subi au titre d'un harcèlement moral et d'un manquement de son employeur à son obligation de sécurité de résultat. Déboutée par le Conseil de prud'hommes, aux motifs de ce que la salariée n'avait pas été placée en arrêt de travail pour dépression ou burn-out, celle-ci a interjeté appel du jugement rendu. Dans un arrêt en [...]

DROIT SOCIAL : POINT DE DEPART DU DELAI DE PRESCRIPTION DE 2 ANS DE L’ACTION EN REQUALIFICATION DU CDD EN CDI…

En l'espèce, une salariée avait été embauchée en tant qu'aide-cuisinière au sein d'une association par plusieurs contrats à durée déterminée : un contrat à durée déterminée de remplacement pour la période du 24 avril au 11 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour surcroît d'activité pour la seule journée du 12 septembre 2009 ; un contrat à durée déterminée pour remplacement du 15 septembre 2009 au 8 avril 2011. La salariée avait saisi le Conseil de prud'hommes en [...]

DROIT COMMERCIAL : LIVRAISON D’UN COLIS : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR AU TITRE DU TRANSFERT DES RISQUES

Dans un contexte actuel dans lequel les ventes à distance se multiplient, la Cour de cassation vient de se prononcer sur la responsabilité du vendeur dans le cas d’une perte d’un colis. Alors que la juridiction de première instance avait retenu la responsabilité du transporteur, en l’occurrence La Poste, qui avait indemnisé l’acheteur à titre symbolique, reconnaissant donc sa responsabilité dans la perte du colis et du fait de l’inexécution de sa prestation. La Cour de cassation considère que la [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES : LES CONDITIONS DE LA « POURSUITE » DES RELATIONS COMMERCIALES

La Cour de Cassation, régulièrement saisie de demandes d’indemnisation en conséquence de rupture de relations commerciales établies, renforce son interprétation et les conditions d’indemnisation par un nouvel arrêt au terme duquel elle exige que puisse être rapportée la preuve de la poursuite de la relation commerciale. En l’espèce, deux personnes morales étaient en relations commerciales établies. En cours d’exécution de ces relations commerciales, l’un des deux co-contractants a fait l’objet d’une mesure de redressement judiciaire et, dans le cadre d’un [...]

DROIT COMMERCIAL : L’INDEMNISATION DU PRÉJUDICE EN MATIÈRE DE CONCURRENCE DÉLOYALE

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 10 février dernier que l’absence de preuve par la victime d’acte de concurrence déloyale de l’étendue et de l’ampleur de son préjudice ne lui permet par d’obtenir une indemnisation. En l’espèce, la Cour d’Appel avait caractérisé des actes de concurrence déloyale consistant d’une part en la copie servile de documents commerciaux et d’autre part en un détournement d’un client précis, ce qui avait donc donné lieu à l’indemnisation de son préjudicie [...]

DROIT COMMERCIAL : RUPTURE PARTIELLE D’UNE RELATION COMMERCIALE ÉTABLIE ET PRÉJUDICE

  La Cour d’Appel de PARIS précise qu’en cas de rupture partielle d’une relation commerciale établie, le préjudice de la victime doit être évalué au regard de la perte de marge à laquelle est affectée un coefficient correspondant à la proportion de la réduction de la relation. Par conséquent, dans cette espèce, il avait été constaté une perte de chiffre d’affaires de 20 %. De fait, l’indemnisation a été calculée par l’application de ce pourcentage à la marge brute sur [...]

DROIT DES AFFAIRES : DE LA DÉONTOLOGIE D’UN EXPERT-COMPTABLE…

La Cour de Cassation précise dans le cadre d’un litige qui lui était soumis portant sur des actes de concurrence déloyale, dans un contexte d’activité d’expertise comptable, que le seul manquement à une règle déontologique, dès lors qu’elle ne génère pas un préjudice en lien direct avec une perte de chiffre d’affaire, ne peut en soi caractériser un acte de concurrence déloyale. En l’espèce, un ancien associé d’un cabinet d’expertise comptable ayant quitté la structure se voyait reprocher un détournement [...]

DROIT SOCIAL : SUR L’APPRÉCIATION DU “DÉLAI RAISONNABLE” POUR REMPLACER UN SALARIE ABSENT DE L’ENTREPRISE…

A compter de mai 2012, Madame X, salariée d'une association es-qualité de directrice, a été placée en arrêt maladie. Eu égard à la désorganisation de l'association du fait de l'absence prolongée de la salariée, et de la nécessité de procéder à son remplacement, Madame X a été licenciée par son employeur, qui a procédé à son remplacement définitif 6 mois après son licenciement. Madame X a contesté son licenciement, considérant que le délai entre celui-ci et son remplacement ne pouvait [...]

DROIT SOCIAL : LE TELETRAVAIL

Si le télétravail est de plus en plus utilisé dans le contexte actuel, ayant été à une certaine période liée à la crise sanitaire imposé, puis ayant été sur d’autres périodes fortement recommandé, il existe depuis plusieurs années et n’est pas exclusivement liée à la situation de crise sanitaire actuelle.   Il est réglementé à l’article L. 1222-9 du code du travail par l’ordonnance MACRON du 22 .09.2017, et est défini ainsi comme étant toute forme d’organisation du travail pour [...]