AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE

 

Tout exploitant qui souhaite ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m² doit solliciter l’autorisation de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC), et ce, avant la délivrance du permis de construire.

 

Le dossier d’autorisation d’exploitation commerciale doit fournir des informations complètes sur le demandeur et sur le projet.

 

Le dossier doit ensuite être adressé en 12 exemplaires (ou par courrier électronique) à la CDAC, laquelle dépend de la Préfecture.

 

Le préfet dispose alors d’un délai de 15 jours pour enregistrer la demande ou réclamer des pièces complémentaires. Le silence de la CDAC à l’issue d’un délai de 2 mois à compter de l’enregistrement de la demande vaut autorisation tacite.

 

La décision d’autorisation de la CDAC doit ensuite être affichée pendant 1 mois à la Mairie de la commune d’exploitation et faire l’objet d’une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux. Cette formalité est faite par la Préfecture, aux frais du demandeur.

 

La décision d’autorisation ou de refus de la CDAC est ensuite susceptible de recours devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) pendant un délai d’1 mois.

 

Le Code de Commerce prévoit néanmoins certaines exceptions. Il s’agit notamment des pharmacies, des commerces de véhicules automobiles ou de motocycles, des stations services, des halles et marchés, des magasins de moins de 2.500 m² accessibles avec un billet de transport et situés dans les aéroports ou les gares, ainsi que des regroupements de magasins, sous conditions.

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

Droit social

                   cabinet@olive-azincourt.com

 

CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

Avocats en droit privé, droit public