BAIL COMMERCIAL ET CLAUSE D’ADHESION

La 1ère chambre civile de la Cour de Cassation vient confirmer par un Arrêt du 12 juillet 2012 que la clause d’adhésion à une Association de commerçants pendant toute la durée du bail, insérée au terme d’un bail commercial, est une clause frappée de nullité absolue.

Cette position avait déjà été adoptée par l’Assemblée plénière puis la 3ème chambre civile de la Cour de Cassation, et a été confirmée récemment par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 20 mai 2010.

Néanmoins, par cet arrêt du 12 juillet 2012 la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation reconnait désormais qu’en conséquence de cette nullité, outre le fait que l’Association des commerçants doit rembourser au preneur « commerçant » le montant des cotisations versées, le preneur a lui-même l’obligation, en contrepartie des conséquences de la rétroactivité de la nullité, qui impose que les parties soient remises dans la situation initiale, de restituer en valeur les services dont il a pu bénéficier par le biais de ladite adhésion à l’Association des commerçants.

Pour information, le montant de la somme à restituer à ce titre relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

 

(Cass.1e civ – 12.07.2012 n° 11-17587)

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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