BAIL COMMERCIAL : REPARTITION DES CHARGES

Par un Arrêt en du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a précisé que le bailleur ne peut se contenter de mentionner de façon large que le preneur devra s’acquitter de toutes les dépenses locatives courantes nécessaires au bon fonctionnement du local si la nature des taxes et impôts visés ne sont pas expressément listés et mentionnés.

Dans cet arrêt du 13 juin 2012, la Cour de Cassation a ainsi rejeté la demande du bailleur portant sur la prise en charge de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères qu’il souhaitait imputer à son preneur au motif qu’il n’existait aucune stipulation contractuelle en ce sens.

Il convient donc d’être extrêmement prudent dans la rédaction des baux commerciaux et penser le cas échéant soit à établir des avenants, soit à détailler ces clauses au terme du bail s’il s’agit d’un nouveau contrat.

(Cass. 3e civ – 13.06.2012 n° 11-17114)

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES