La Chambre Commerciale rappelle, de façon constante, que l’application des dispositions de l’article L.442-6-1-5e du Code de Commerce n’est pas applicable aux ruptures de contrat d’agent commerciaux.
(Cass. Com. 8.04.2014 – n° 13-15410)
Johanna AZINCOURT
Avocat au Barreau de RENNES
Droit des affaires
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