[BREVE] AGENT COMMERCIAL ET RUPTURE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES

La Chambre Commerciale rappelle, de façon constante, que l’application des dispositions de l’article L.442-6-1-5e du Code de Commerce n’est pas applicable aux ruptures de contrat d’agent commerciaux.

 

 

(Cass. Com. 8.04.2014 – n° 13-15410)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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