[BREVE] ALLEGEMENT DES OBLIGATIONS COMPTABLES DES ENTREPRISES

 

Le 29 janvier dernier, le ministre de l’Economie et des Finances a présenté au Conseil des Ministres une Ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Elle prévoit que les micro-entreprises (moins de 10 salariés) ne seront plus tenues d’établir une annexe à leurs comptes annuels, que les petites entreprises (moins de 50 salariés) pourront établir leurs comptes selon un modèle simplifié et que les micro-entreprises pourront demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du Tribunal de Commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit les encourager à déposer leurs comptes, qui ne seront dès lors pas connus de leurs concurrents. Ce texte concernera plus d’un million d’entreprises et devrait selon les estimations représenter 110 millions d’euros d’économie par an. Ces nouvelles dispositions devraient être applicables dès cette année (comptes à déposer à compter du 1er avril 2014).