[BREVE] ARRÊT DU CONSEIL D’ETAT DU 29 JANVIER 2014

 

Aux termes d’un arrêt du 29 janvier dernier, le Conseil d’Etat considère que « le législateur a entendu que l’institution d’une cour commune puisse, même en l’absence de mention explicite dans le plan local d’urbanisme [PLU] d’une commune, permettre de garantir le respect des règes de prospect posées par ce plan et relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives. » En d’autres termes, l’existence d’une cour commune n’est pas de nature à modifier la limite séparative à prendre en compte pour l’application des règles relatives à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (CE, 29 janv. 2014, n°357293).

 

 

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de Rennes

droit public, droit de l’expropriation, droit de l’urbanisme, 

cabinet@olive-azincourt.com

twitter : @Mathild_LE_GUEN

 

CABINET OLIVE AZINCOURT LE GUEN 

avocat en droit public, droit privé