[BREVE] CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET CESSION DE FONDS DE COMMERCE

La Cour de Cassation précise que la clause de non-concurrence n’est pas opposable au cessionnaire du fonds de commerce, une telle clause n’étant pas transmissible avec ledit fonds dans la mesure où il s’agit d’une « obligation personnelle de non-concurrence à la seule charge » de celui qui l’a souscrite.

 

Il ne peut donc pas être opposé à un cessionnaire de fonds de commerce une clause de non-concurrence souscrite par le cédant sauf, bien évidemment, si cette obligation a été expressément prévue.

 

(Cass. Com. 11.03.2014 – n° 13-12507)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

Droit social

cabinet@olive-azincourt.com