[BREVE] CLAUSE DE NON-CONCURRENCE ET RUPTURE CONVENTIONNELLE

 

Le délai de renonciation d’une clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle court à compter de la date de la rupture fixée par la convention de rupture, sans qu’elle ne puisse antérieure au lendemain du jour de l’homologation par l’autorité administrative (article L 1237-13).

 

(Cass. Soc. 29.01.2014 n° 12-22 116).

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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