[BREVE] CONCURRENCE DIRECTE ET CONCURRENCE DELOYALE

La Chambre Commerciale rappelle par deux arrêts opposant les mêmes parties, que l’action en concurrence déloyale fondée sur l’article 1382 du Code Civil n’exige aucunement l’existence d’un rapport de concurrence entre les parties à la procédure, et exiger une telle condition revient à poser une condition non prévue par le texte.

 

(Cass. Com. 25.03.2014, n° 13-12-502 et 13-13704)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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