[BREVE] DROIT SOCIAL

Depuis le 01 juillet dernier, les contrats de travail de salariés embauchés à temps partiel doivent respecter une durée minimale de 24 heures par semaineà l’exceptiondes étudiants de moins de 26 ans, des salariés qui en font la demande expresse pour des motifs personnels, et des salariés travaillant dans des branches professionnelles ayant des accords de branche étendus par arrêté ministériel. Des dispositions transitoires ont été adoptées pour les contrats conclus antérieurement, et donc en cours au 01 janvier 2016,ainsi que pour les contrats régularisés entre le 22 janvier 2014 et le 30 juin 2014.

 

Johanna AZINCOURT 

Avocat au Barreau de Rennes

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN