[BREVE] EST DELOYALE LA CONCURRENCE ILLICITE

La Cour de cassation rappelle que le fait que vendre des produits non-conformes à la règlementation en vigueur, ou encore, par exemple, de les vendre en solde sans autorisation, de façon plus générale d’exercer une activité en violation d’une règlementation, constitue une pratique illicite, et de fait est nécessairement déloyale.

Dans cette espèce, la société exerçait son activité sans autorisation préfectorale : il s’agit donc une pratique automatiquement déloyale, sans que la déloyauté ne soit laissée à l’appréciationsouveraine des Juges (Cass. com., 21 janv. 2014, n°12-25.443).

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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