[BREVE] GOOGLE ET LE DROIT A L’OUBLI

Pour se conformer à un arrêt de la CJUE qui avait estimé que les particuliers avaient le droit de faire supprimer des résultats de recherche les liens vers des pages comportant des informations personnelles les concernant, notamment si elles sont périmées ou inexactes, en s’adressant directement à l’exploitant du moteur de recherche (CJUE, 13 mai 2014, aff. C-131/12), Google a lancé, le 29 mai dernier, un formulaire en ligne accessible aux Européens, leur permettant de demander la suppression de résultats de recherche. La personne doit alors s’identifier, justifier de son identité avec un scan de sa pièce d’identité, préciser quels liens elle souhaite voir retirer et en expliquer les raisons.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

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