[BREVE] LA REMUNERATION DU MAITRE D’OUVRAGE

 

 

Aux termes de l’article 30 du décret du 29 décembre 1993, « en cas de modification de programme ou de prestations décidées par le maître de l’ouvrage, le contrat de maîtrise d’œuvre fait l’objet d’un avenant qui arrête le programme modifié et le coût prévisionnel des travaux concernés par cette modification, et adapte en conséquence la rémunération du maître d’œuvre et les modalités de son engagement sur le coût prévisionnel “.

 

Au vu de ces dispositions, le Conseil d’Etat vient de juger que cette adaptation pouvait se faire sans avenant.

 

La rémunération du maître d’œuvre pourra donc être adaptée sans l’accord écrit du maître d’ouvrage.

 

En revanche, « le maître d’œuvre qui effectue des missions ou prestations non prévues au marché de maîtrise d’œuvre et qui n’ont pas été décidées par le maître d’ouvrage n’a droit à être rémunéré de ces missions ou prestations que lorsque, soit elles ont été indispensables à la réalisation de l’ouvrage selon les règles de l’art, soit le maître d’œuvre a été confronté dans l’exécution du marché à des sujétions imprévues présentant un caractère exceptionnel et imprévisible, dont la cause est extérieure aux parties et qui ont pour effet de bouleverser l’économie du contrat » (CE, 10 févr. 2014, n°365828).

 

 

Mathilde LE GUEN

avocat à RENNES

droit public, droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation

 

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