[BREVE] LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE ET CANDIDATURE FRAUDULEUSE

Selon un arrêt récent de la Cour de cassation, dès lors que l’employeur ne conteste pas la régularité de la candidature d’un salarié à un mandat de délégué du personnel devant le Tribunal d’Instance dans le délai prévu à l’article R.2324-24 du Code du travail, il ne peut arguer par la suite du caractère frauduleux de cette candidature pour écarter la procédure spéciale de licenciement prévue pour les salariés protégés, et ainsi éviter de demander l’autorisation de licenciement à l’inspection du travail. Le licenciement prononcé est alors considéré comme étant nul (Cass. soc., 13 mai 2014, n°13-14.537).

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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