[BREVE] LICENCIEMENT POUR CAUSE PERSONNELLE ET CLAUSE CONTRACTUELLE

La Cour de cassation rappelle qu’il ne peut contractuellement être prévu dans le contrat de travail un motif constitutif d’une cause réelle et sérieuse de licenciement. En l’occurrence, une clause du contrat de travail prévoyait qu’une suspension du permis de conduire permettrait un licenciement pour cause personnelle et, plus précisément, pour cause réelle et sérieuse.

La Cour de cassation invalide cette clause qu’elle considère comme étant nulle, rendant donc le licenciement fondé sur cette clause dépourvue de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 12 févr. 2014, n°12-11.554).

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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