[BREVE] PERTE D’UN CLIENT ET MODIFICATION DU CONTRAT DE TRAVAIL

 

La modification du contrat de travail consistant à réduire les missions et/ou les responsabilités d’un salarié en conséquence de la perte d’un client important constitue une modification du contrat de travail que l’employeur ne peut imposer à son salarié sans son accord.

 

(Cass. soc. 15.01.2014 n°12-19 479)

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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