[BREVE] PLAN CONVENTIONNEL ET PRESCRIPTION

 

La deuxième chambre civile de la Cour de Cassation précise que la sollicitation d’un plan conventionnel par un débiteur vaut interruption de prescription, dans la mesure où cette sollicitation, dès lors qu’il s’agit d’une demande écrite signée par le débiteur, et portant sur des dettes identifiées, vaut reconnaissance de la dette mais également reconnaissance du caractère impayé de cette dette.

 

Par conséquent, selon la Cour de Cassation, une telle demande de mise en place d’un plan conventionnel, sans que ce plan ne soit adopté et mis en œuvre, vaut interruption de prescription.

 

(Cass 2e civ. 9.01.2014 – n° 12-22272)

 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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