[BREVE] PREAVIS ET MALADIE

Le salarié qui ne peut exécuter son préavis en raison de sa maladie n’est pas tenu de régler à son employeur le montant de l’indemnité correspondante au préavis non exécuté, indépendamment du fait que l’employeur puisse avoir subi un préjudice.

Cette précision est apportée dans une espèce dans laquelle un salarié était considéré comme démissionnaire, la tentative de requalification de cette démission en prise d’acte de rupture par l’employeur ayant été rejetée par la juridiction (Cass. soc., 15 janv. 2014, n°11-21.907).

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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