[BREVE] RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DES REGIMES DE L’ENTREPRENARIAT INDIVIDUEL

 

Le 17 décembre dernier, le député Laurent Grandguillaume a remis au Gouvernement son rapport sur la simplification des régimes de l’entreprenariat individuel. Ce rapport prévoit 27 recommandations, dont la plus importante est la création d’un statut juridique unique d’entreprise individuelle, pour lequel le formalisme serait adapté au risque réel induit par l’activité exercée. Par exemple, s’il s’agit de l’exercice d’une activité à titre de revenu complémentaire, les formalités seraient réduites. En outre, il est proposé que l’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel soit établie par défaut et non plus sur option. Enfin, la suppression des autres formes de société unipersonnelle (EURL, SASU) serait envisagée, de même que des aménagements des régimes fiscal et social. Le Gouvernement a annoncé la création d’un groupe de travail début 2014.