[BREVE] REFORME DES BAUX COMMERCIAUX

 

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dit projet de loi « Pinel », a été adopté le 18 février dernier en première lecture par l’Assemblée Nationale. Il prévoit quelques modifications à la réglementation actuellement applicable aux baux commerciaux.

A titre d’exemple, quelques mesures pourront avoir des conséquences non négligeables sur les relations contractuelles : allongement de la durée des baux dérogatoires, obligation d’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie, allègement du formalisme de la délivrance du congé (LRAR).

 

 

Johanna AZINCOURT 

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

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