[BREVE] RESERVE FONCIERE ET EXPROPRIATION

Il est de jurisprudence constante que les personnes publiques peuvent constituer des réserves foncières par voie d’expropriation dans le cas où elles justifient, à la date d’engagement de la procédurede déclaration d’utilité publique (DUP), d’un projet d’aménagement. Sur ce point, il convient de préciser d’ailleurs, qu’il n’est pas obligatoire que les caractéristiques précises de ce projet d’aménagement aient été définies mais il est nécessaire que le dossier d’enquête préalable à la DUP fasse apparaître, a minima, la nature de ce projet. Par un arrêt du 21 mai dernier (n°354804), le Conseil d’Etat a confirmé cette jurisprudence en estimant qu’à partir du moment où « la notice explicative jointe aux dossiers d’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et d’enquête parcellaire indiquait que la communauté d’agglomération de Montpellier avait pour projet,[…] de réserver les terrains en cause pour garantir la réalisation d’un aménagement conforme à la vocation de la zone » , et que cette même noticeprécisait en outre, que l’aménagement de cette zone serait réalisée dans le cadre du développement économique de l’agglomération « après définition d’un schéma d’aménagement d’ensemble » dont les caractéristiques principales étaient exposées, la procédure d’expropriation – réserve foncière était légale.

 

Mathilde LE GUEN

Avocat au Barreau de RENNES

Droit public

Droit de l’urbanisme

Droit de l’expropriation

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