[BREVE] RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET CONTRAT DE TRANSPORT

 

La Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur l’application de la prescription quinquennale prévue en matière de rupture des relations commerciales établies (article L.442-6-I-5° du Code de Commerce) au regard de la prescription annale prévue à l’article L.133-6 du Code de Commerce applicable en matière de transport.

La Cour de Cassation a considéré que la prescription d’un an de l’article L.133-6 du Code de Commerce n’a pas vocation à s’appliquer pour les actions engagées sur le fondement des dispositions de l’article L.442-6-I-5° du Code de Commerce.

Dans cette hypothèse, la prescription applicable est donc bien une prescription quinquennale, quand bien même le contrat qui lierait les parties serait un contrat de transport.

 

 

Johanna AZINCOURT 

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

Droit économique

Droit social

cabinet@olive-azincourt.com