[BREVE] RUPTURE BRUTALE DES RELATIONS COMMERCIALES ETABLIES ET GROUPE DE SOCIETES

La Cour d’Appel de PARISprécise si besoin était que les sociétés appartenant à un groupe sont autonomes et, de fait, les relations commerciales établies entretenues avec une société tiers par chacune des sociétés du groupe doivent être appréciées de façons indépendantes et autonomes.

 

(Cour d’Appel de PARIS POLE 5-CH 5 – 30.01.2014 – n° 12/02 755)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

Droit social

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