CGV CONTRE CGA ET DESEQUILIBRE SIGNIFICATIF

L’opposition entre CGV et CGA ne cesse d’être sujette à contestation entre parties aux contrats, ce d’autant plus du fait de la notion de déséquilibre significatif prévu de façon expresse par le Code de Commerce (article L.442-6-I-2°).

En l’occurrence, dans cette espèce, il s’agissait d’opposition entre les CGA du GALEC (Groupement d’Achats des Centres distributeurs LECLERC) et les CGV de 58 fournisseurs.

Il était ainsi inséré dans les contrats liant le GALEC aux différents fournisseurs que les CGA se substituaient purement et simplement aux CGV, et ce dès lors que les CGA et les CGV seraient contradictoires.

La Cour d’Appel de PARIS a sanctionné cette clause au motif qu’elle avait pour effet de créer un déséquilibre significatif dans les obligations et droits des parties au sens de l’article L.442-6-I-2° du Code de Commerce, et ce au détriment des fournisseurs. 

Par conséquent, une telle clause n’est pas valable, et ce d’autant plus que le principe résultant de l’article L.441-16 du Code de Commerce est que « les CGV constituent le socle de la négociation commerciale ».

Par conséquent, le Code de Commerce instaure une primauté des CGV sur les CGA.

Il convient toutefois de relativiser la portée de cet arrêt dans la mesure où, en l’occurrence, des circonstances spécifiques sont à prendre en considération.

En effet, la clause était comprise de façon automatique et générale dans tous les contrats des 58 fournisseurs impliqués dans la procédure, ce qui démontrait, selon la Cour d’Appel, le « caractère intangible des CGA des distributeurs » et donc l’absence de toute négociation entre les parties.

Il faut donc en déduire qu’une telle clause comprise dans un seul contrat, qui aurait fait l’objet d’une négociation et de discussions entre les parties, pourrait parfaitement recevoir application, et ce quand bien même la position actuelle de la jurisprudence est de considérer qu’en cas de contradiction entre les CGV et les CGA, il y a neutralisation des deux et le droit commun de la vente s’applique.

Cet arrêt doit donc être apprécié au regard de ces circonstances particulières, étant indiqué que  cette question d’opposition entre les CGV et les CGA et les conséquences d’une telle contradiction ne devraient plus avoir à se poser dans la mesure où la loi relative à la consommation qui vient d’être adoptée au mois de février 2014 pose comme principe que les CGV sont désormais « le socle unique de la négociation commerciale ».

 


(CA PARIS, pole 5, chambre 4, 18 décembre 2013, n° 12/00150, Monsieur le Ministre de l’Economique et des Finances et de l’industrie c/ GALEC)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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