CGV : LES CONDITIONS D’OPPOSABILITE

 

La Cour de cassation confirme la position d’une Cour d’Appel qui a retenu, dans une espèce qui lui était soumise, que les conditions générales du vendeur n’étaient pas opposables dans la mesure où la preuve de l’acceptation expresse n’était pas caractérisée par le vendeur.

 

En l’occurrence, il a été rappelé que les CGV figuraient « au dos des factures en caractères minuscules » et que « les relations d’affaires suivies » ne pouvaient valoir acceptation des CGV dès lors que les livraisons étaient contestées par l’acheteur.

 

La jurisprudence rappelle sa position en matière d’opposabilité des CGV, telle que d’ailleurs reprise par les dispositions de l’article 1119 du code civil.

(Cass.com. 16 mars 2022 n°20-22 269)