DROIT CIVIL : MANQUEMENT CONTRACTUEL ET RESPONSABILITÉ DELICTUELLE…

Par un arrêt rendu en Assemblée plénière le 13 janvier 2020, la Cour de cassation a confirmé sa position (déjà adoptée en assemblée plénière par un célèbre arrêt du 06.10.2006, n°05-13.255) selon laquelle un tiers à un contrat a la possibilité d’invoquer un manquement contractuel, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, si ce manquement est à l’origine d’un dommage.

L’assemblée plénière a finalement réitéré la solution antérieurement consacrée, apportant toutefois un enseignement supplémentaire.

En effet, à la différence de l’espèce ayant donné lieu à l’arrêt dit “Boot shop“, le manquement dénoncé dans les faits portait sur une obligation de résultat et non de moyens.

On peut donc en déduire que la Cour n’entend pas faire de distinction en fonction de la nature de l’obligation méconnue.

Pour mémoire, la décision antérieure avait été vivement critiquée par une grande partie de la doctrine, qui considérait qu’il convenait impérativement de faire une distinction entre les fautes.

Si cette position est entendable, il convient toutefois de rappeler que juridiquement, les contrats ne créent d’obligations qu’entre les parties (cf. l’effet relatif des contrats), mais est opposable aux tiers, ces derniers pouvant s’en prévaloir…

 

(Cass., Ass. Plén., 13.01.2020, n° 17-19.963)