COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES EN MATIERE DE CONCURRENCE DELOYALE

 

 

Il sera rappelé que la Chambre Commerciale a, dans un arrêt du 15 novembre 2011, retenu et entériné la compétence du Conseil des Prud’hommes dans le cadre d’une action opposant un employeur et son salarié pour des actes de concurrence déloyale commis en violation d’un accord transactionnel faisant suite à un licenciement.

La Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait retenu la compétence du Tribunal de Commerce au motif de la nature commerciale des actes de concurrence déloyale invoqués, et rappelle en l’occurrence que les faits reprochés étaient la conséquence de l’inexécution d’une obligation contractuelle, et plus précisément d’une clause de non-démarchage.

La Chambre Commerciale établit donc une distinction entre l’action en concurrence déloyale et la violation d’une clause de non-concurrence ou de non-démarchage.

Il convient donc d’être prudent avant de saisir la juridiction compétente.

Néanmoins, cette distinction reste relativement complexe dans la mesure où même la Chambre commerciale avait, dans un arrêt précédent en date du 27 mars 2001 (n° 99-11 320), retenu la compétence de la juridiction commerciale, à l’exclusion de la compétence de la juridiction prud’homale, et ce dans une hypothèse mettant en cause une clause de non-concurrence prévue dans un contrat de travail.

 

 

(Cass. Com. 15.11.2011 – n°10-26 028)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat à la Cour d’Appel de RENNES