COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation vient d’opérer un revirement de jurisprudence, s’agissant de l’appréciation de faits de concurrence déloyale par un Tribunal de Commerce sur le fondement d’une clause de non-concurrence.

Dans l’espèce, l’ancien employeur de deux employés d’une société de travail intérim, qui avaient démissionné et été embauchés dans une entreprise concurrente, avait assigné le nouvel employeur pour concurrence déloyale, sur le fondement de complicité de violation de la clause de non-concurrence dont étaient débiteurs ses anciens salariés ainsi embauchés par ce concurrent.

L’entreprise concurrente – nouvel employeur – avait tenté d’invoquer, en cause d’appel, l’absence de validité de la clause de non-concurrence, au motif que celle-ci devait relever exclusivement de l’appréciation exclusive du Conseil des Prud’Hommes.

La Cour de Cassation, revenant sur la position jusqu’alors adoptée, a considéré que dès lors que le Tribunal de Commerce était saisi d’un litige portant sur la violation par complicité d’une clause de non-concurrence des salariés embauchés par le nouvel employeur mis en cause, et que la clause de non-concurrence n’avait pas été contestée ni remise en cause par les salariés, le Tribunal de Commerce était parfaitement compétent pour statuer sur l’action en concurrence déloyale fondée sur la complicité de violation de la clause de non-concurrence, dont la licéité était présumée.

Par conséquent, soit le Conseil des Prud’hommes est préalablement saisi de la validité de la clause de non-concurrence et le Tribunal de Commerce saisi ensuite de faits de concurrence déloyale sur cette clause doit surseoir à statuer, soit le Conseil des Prud’hommes n’a pas été saisi de la question de la validité de la clause de non-concurrence, et alors le Tribunal de Commerce seul saisi est parfaitement compétent pour trancher sur la validité de cette clause dans le cadre de l’action en concurrence déloyale invoquée par le précédent employeur créancier de cette obligation.

 

(Cass. Com 14.05.2013 – n° 12-19 351) 

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES