CONCURRENCE DELOYALE ET DESORGANISATION

 

La Cour de Cassation, Chambre Commerciale, vient de rappeler que le débauchage de salariés n’est en principe et en soi pas déloyal, seules les circonstances dans lesquelles le débauchage s’effectue pouvant entrainer la qualification de concurrence « déloyale ».

La Cour de Cassation a également eu l’occasion, dans le cadre de litige en matière de concurrence déloyale, de rappeler que la clientèle est libre et, par conséquent, un débauchage ne peut être constitutif d’une faute et justifier le bien-fondé de l’indemnisation de préjudices en résultant qu’à la condition que soit rapportée la preuve par la « victime » du caractère déloyal du débauchage, mais également de la désorganisation réelle et effective qui serait la conséquence de ce démarchage résultant de manœuvres déloyales.

En l’occurrence, néanmoins, la Cour de Cassation casse l’arrêt rendu par la Cour d’Appel qui avait retenu que les départs invoqués n’avaient pas généré une « véritable désorganisation de la société » et « qu’il n’était pas établi que le déplacement de clientèle ait eu pour origine un comportement fautif des salariés » au regard des circonstances particulières de l’espèce puisqu’en l’occurrence la société concurrente qui se voyait reprocher les faits de concurrence déloyale s’était installée à une distance de 2 kms de la société de laquelle l’ensemble du personnel avait été débauché.

La Cour de Cassation a donc estimé qu’au regard de ces circonstances particulières il existait « nécessairement une désorganisation de l’établissement concerné ».

 

(Cass. Com. 31/01/2012, n° 11-10917)

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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