CONCURRENCE DELOYALE : VENTES POSTERIEURES A LA RUPTURE DU CONTRAT

La chambre commerciale de la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur le fait pour un distributeur de maintenir l’exploitation commerciale et la vente d’un produit après la cessation des relations commerciales.

 

La Cour de Cassation rappelle de façon cohérente avec sa jurisprudence antérieure que cette pratique est constitutive d’acte de concurrence déloyale, peu importe que ces ventes aient été peu nombreuses. 

 

(Cass Com., 29.09.2015, n° 14-17130)