CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONDITIONS D’OPPOSABILITE

 

 

La Cour de Cassation vient préciser, et en ce sens alléger, les conditions d’opposabilité des conditions générales au cocontractant en rappelant que la seule mention de renvoi au recto du contrat des conditions générales de vente figurant au verso est suffisante, étant inutile d’ajouter à la formule d’usage de prise de connaissance des conditions générales et leur acceptation.

 

(Cass. Com. 02.06.2015, n° 14-11014).