DROIT DE LA CONSTRUCTION : ABSENCE DE RESPONSABILITE DU CONSTRUCTEUR INITIAL EN CAS DE TRAVAUX CONFIES A UNE SOCIETE TIERCE

Le constructeur ne peut supporter la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux de pose et d’étanchéité des sanitaires, qu’il lui incombait certes de réaliser, mais qui ont été de fait confiés à une société tierce non identifiée, alors que l’origine du désordre tenant à l’humidité des murs était entièrement liée à une malfaçon d’exécution du bac à douche.

En effet, le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter à la société la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qu’il lui incombait en principe de réaliser mais qu’elle n’a de fait pas exécutés.

 

Cass. 3ème Civile, 08.11.2018, n°17-19823