CONTRAT DE LICENCE DE MARQUE ET RENTABILITE

La Cour de Cassation s’est prononcée sur l’obligation du licencié, de procéder au règlement de la redevance convenue au terme du contrat de licence de marque, en cas de rentabilité inférieure à celle escomptée.

 

La Chambre Commerciale a ainsi considéré que l’objet du contrat de licence de marque porte sur la mise à disposition de la marque et non pas dans sa rentabilité et, conséquence, dès lors que le concédant respecte son obligation de mise à disposition, le licencié ne peut se dégager de son obligation de paiement de la redevance due en contrepartie de cette mise à disposition, et ce quelque soit la rentabilité de ladite marque.

 

(Cass. Com. 18.03.2014, n° 12-29453)

 

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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