CRISE SANITAIRE : FIN DE LA PÉRIODE « JURIDIQUEMENT PROTÉGÉE » FIXÉE AU 23 JUIN 2020

L’ordonnance n° 2020-306 du 25/03/2020 a été modifiée par une ordonnance du 15 avril 2020 n° 2020-427 et une ordonnance du 13 mai 2020 n° 2020-560.

Cette dernière ordonnance a modifié certaines dispositions de l’ordonnance du 25 mars, notamment celles de l’article 1 portant sur la période qualifiée de période « juridiquement protégée ».

Ainsi, cette période, qui a commencé le 12 mars, prendre fin le 23 juin « inclus ».

 

Par conséquent, dès le 24 juin :

  • les « nouveaux» délais prévus par l’ordonnance n°2020-306 auront vocation à commencer à courir,
  • et les délais « prorogés ou suspendus» pendant cette période du 12 mars au 23 juin auront donc de nouveau vocation à s’appliquer pour la durée restant à courir.

 

Ainsi, en fonction du régime et du mécanisme prévus par l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, la computation de nouveaux délais ou délai prorogés ou suspendus s’imposera.

 

Cette ordonnance concerne tant les délais de procédure que les délais relatifs à certaines clauses contractuelles et notamment les clauses pénales, les astreintes, ou encore les clauses résolutoires.

 

Il conviendra donc d’être prudent pour éviter toute action, recours ou régularisation, d’un acte « hors délai ».