CRISE SANITAIRE : LE PRINCIPE D’INTERDICTION DES DEMENAGEMENTS

Au regard des recommandations du Ministre du Logement du 01.04.2020, est posé le principe d’interdiction des déménagements – et donc de report des déménagements prévus que ce soit tant concernant les professionnels que concernant les particuliers.

 

Ainsi, selon ces recommandations, les déménagements autorisés sont les suivants :

  • Pour les particuliers: les déménagements  relevant « d’urgences sanitaires, sociales ou de péril » ;
  • Pour les professionnels : les déménagements liés à « l’organisation de soins face à l’épidémie ».

 

La notion de péril pourrait s’entendre par exemple de situations telles des violences conjugales.

En revanche, les notions « d’urgences sanitaires ou sociales » seront soumises à interprétation.