DEBAUCHAGE ET SAVOIR FAIRE

 

La Cour de cassation rappelle que le fait de recourir aux services d’un salarié d’une entreprise concurrente pour avoir accès à un certain nombre de documents commerciaux constitue un acte de concurrence déloyale dans la mesure où cette pratique tend à désorganiser l’entreprise concurrente.

 

En revanche, il convient de déterminer et de caractériser la déloyauté à savoir la connaissance du concurrent au moment des faits litigieux.

 

L’importance de la preuve en matière de concurrence déloyale, s’agissant d’une responsabilité délictuelle, est toujours l’élément le plus problématique et le plus important.

 

(Cass.com. 16 février 2022 n°20-20132)