DECLARATION DU NOM DE DOMAINE AU RCS

 

Depuis le 1er septembre 2012, date d’entrée en vigueur du Décret n°2012-928 du 31 juillet 2012, les entreprises et les commerçants ont la possibilité de déclarer le nom de domaine de leur site Internet au RCS, lequel figurera alors sur l’extrait Kbis. Cette mesure est encore très peu connue, comme le rappelle un communiqué de presse d’Infogreffe en date du 27 mars dernier.

Si cette déclaration reste bien entendu facultative, elle reste néanmoins d’un grand intérêt. Pour les internautes, cette mention leur permet de s’assurer que le site vers lequel ils sont dirigés appartient bien à une entreprise régulièrement immatriculée au RCS.

Pour les entreprises, la déclaration du nom de domaine à Infogreffe permet de justifier de manière incontestable de l’antériorité d’usage dudit nom de domaine. Cette preuve peut se révéler essentielle dans l’hypothèse d’une action en concurrence déloyale en cas de reproduction ou imitation par un tiers.

La déclaration du nom de domaine se fait au greffe du Tribunal de Commerce, et ne nécessite aucune pièce justificative ni aucune publicité légale. En revanche, toute fausse déclaration peut entraîner une amende de 4.500 € et 6 mois d’emprisonnement.

Pour une entreprise existante, il est possible d’ajouter, modifier ou supprimer un nom de domaine de l’extrait Kbis, en remplissant un formulaire CERFA disponible sur le site d’Infogreffe. Le coût de cette formalité est de 74,54 € pour une société et de 58,94 € pour les commerçants.

La déclaration du nom de domaine peut également être réalisée lors de l’immatriculation au RCS, directement réalisable en ligne. Dans cette hypothèse, le coût de la déclaration est inclus dans le coût de l’immatriculation.

Les commerçants peuvent déclarer un nom de domaine par établissement, tandis que les sociétés commerciales ont la possibilité de déclarer un nombre illimité de noms de domaine rattachés à l’identité de la personne morale.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit économique

Droit des affaires

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