DEFINITION DU FOOTBALLEUR PROFESSIONNEL ET CDD

 

Pour la première fois, la Cour de cassation a défini le statut de footballeur professionnel (Cass. Soc., 11 déc. 2012, n°11-14.823).

 

En se basant sur l’article 500 de la Charte du football professionnel (« un joueur devient professionnel en faisant du football sa profession »), qui a valeur de convention collective, le footballeur professionnel est défini comme « le footballeur qui est employé pour exercer, à titre exclusif ou principal, son activité en vue des compétitions ».

 

Le fait que le joueur concerné soit titulaire d’une licence « amateur », comme c’était le cas en l’espèce avec un joueur de l’AJ AUXERRE, n’empêche donc pas qu’il bénéficie de la qualité de footballeur professionnel.

 

Dans le même arrêt, la Cour de cassation décide qu’en l’absence d’écrit, et quand bien même un contrat verbal doit a priori être considéré comme étant à durée indéterminée, le salarié conserve la faculté de prouver que les parties avaient entendu conclure un CDD.

 

Or, le Code du travail oblige la rédaction d’un écrit pour conclure un CDD, à défaut de quoi le salarié peut solliciter la requalification du contrat en CDI et obtenir en conséquence une indemnité de requalification.

 

En l’espèce, le joueur avait fourni une attestation Assedic sur laquelle l’employeur avait inscrit que le contrat était à durée déterminée, outre le fait que dans le domaine sportif, il est d’usage de ne pas recourir au CDI.

 

Cet arrêt souligne à nouveau l’importance de la rédaction en toutes circonstances d’un contrat de travail écrit, même dans un secteur particulier tel que le sport de haut niveau.

 

Pierre CHAUTY

Avocat au Barreau de RENNES

Droit des affaires

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