DELAIS DE PAIEMENT : LA LME N’ETAIT QU’UN DEBUT

La loi n°2012-387 du 22 mars 2012, qui est la transposition de la directive communautaire n°2011/7/UE, prévoit, comme nouveauté, la possibilité pour le créancier, pour tous les contrats qui seront en cours au 1er janvier 2013, et dont les délais de paiement commenceront à courir à compter de cette date, de solliciter, en cas de retard de paiement, outre les pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

 

Cette indemnité doit être fixée par Décret et, conformément aux dispositions de la Directive Européenne, ne pourra être inférieure à 40 €, étant précisé que sur justificatifs, le montant pourra être supérieur à celui qui sera fixé par Décret.

 

En outre, en ce qui concerne le taux d’intérêt applicable aux pénalités de retard, il sera celui en vigueur au 1er janvier de l’année pour les pénalités concernant le premier semestre, et celui applicable au 1er juillet 2012 pour les pénalités de retard relatives au 2e semestre.

 

Il faudra penser à mettre en œuvre ces nouvelles dispositions qui seront applicables à tous les contrats en cours, au 1er janvier 2013,et ainsi penser à modifier et/oucompléter les conditions générales, les conditions particulières, ainsi que les bons de commande et factures, c’est-à-dire l’ensemble des documents contractuels.

                              

Johanna AZINCOURT

Avocat au Barreau de RENNES

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