DEMARCHAGE ET ACTIVITE PROFESSIONNELLE

 

Un arrêt de la Cour d’Appel de LYON vient préciser les conditions d’application des dispositions de l’article L.121-22 -4° du Code de la Consommation, et plus précisément les conditions d’exclusion des dispositions relatives au démarchage à domicile.

Ainsi, il est rappelé que le contrat doit être exclu de ces dispositions et de cette protection du Code de la Consommation dès lors qu’il est conclu exclusivement dans l’intérêt de l’entreprise.

Il appartient au juge du fond d’apprécier de façon souveraine le lien entre le contrat conclu par démarchage et l’activité professionnelle.

Dans le cas d’espèce, la Cour d’Appel a estimé que la vente d’écrans LCD à une pharmacie, écrans destinés à fournir à la clientèle des informations relatives aux produits vendus, avait un rapport direct avec l’activité professionnelle.

Les dispositions relatives au démarchage à domicile ont donc été exclues.

(Cour d’Appel LYON, 16 / 9 / 2011, n° 2011-025717)

 

 

 

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats – RENNES

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