DROIT A INDEMNITE COMPENSATRICE DE L’AGENT COMMERCIAL

 

Par un Arrêt rendu le 8 février 2011, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation a rappelé le principe fondamental du droit à indemnité compensatrice de l’agent commercial en cas de cessation du contrat, rappelant que pour rejeter et débouter l’agent commercial de sa demande d’indemnité compensatrice, les juridictions du fond doivent impérativement relever et caractériser les circonstances susceptibles d’exclure cette indemnité, à savoir pour rappel :

ü  une faute grave

ü  une résiliation à l’initiative de l’agent

ü  une cessation du contrat à tiers.

(article L.134-13 du Code de Commerce)

 

En conséquence, doit être cassé l’Arrêt de la Cour d’Appel qui considère que la rupture n’est imputable ni à l’agent commercial ni au mandant, ou encore que la rupture est imputable aux deux, et de ce seul fait rejette la demande d’indemnité compensatrice, alors même qu’il n’est aucunement précisé les circonstances susceptibles de ne pas faire droit à cette demande d’indemnité conformément aux dispositions légales précitées.

 

 (Cass.com. 8.02.2011 – n° 10-30 527)

 

Johanna AZINCOURT

SELARL Philippe OLIVE –Johanna AZINCOURT

Cabinet d’Avocats (RENNES)

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