DROIT A REMUNERATION DE L’AGENT IMMOBILIER

 

La Cour de Cassation vient rappeler – si besoin était- l’importance et le caractère obligatoire d’un mandat écrit préalable à toute intervention dans le cadre d’une opération immobilière pour prétendre à un droit à rémunération. (Cass. 1ère civ., 18.06.201 – n°13-13553)

 

En effet, l’article 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 prévoit expressément que : « Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention : “Transactions sur immeubles et fonds de commerce” ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties ».

 

En l’espèce, l’agent immobilier réclamait le paiement de sa « commission » sur le fondement de l’enrichissement sans cause au motif de la régularisation de la vente immobilière directement entre l’acquéreur et le vendeur, aux conditions et prix prévus au projet d’acte de vente rédigé par l’agent immobilier, mais non suivi d’effet.

 

La Cour d’Appel a fait droit à la demande de l’agent immobilier, considérant que les parties n’étaient liées par aucun mandat, que les dispositions de la loi Hoguet n’avaient pas vocation à s’appliquer, et que le bénéfice par l’acquéreur du travail de l’agent immobilier justifiait une indemnisation.

 

La Cour de Cassation rappelle que la prestation de l’agence avait été effectuée dans le cadre d’une prestation d’intermédiaire dans une opération immobilière et, par conséquent, les dispositions de la loi Hoguet d’ordre public excluaient l’application de tout autre fondement juridique, en l’espèce la notion d’enrichissement sans cause.    

 

Ainsi, selon cet arrêt, s’il n’existe aucun mandat écrit préalable à la régularisation d’une l’opération immobilière, l’agent immobilier ne peut prétendre à aucun droit à rémunération sur un autre fondement juridique.

 

 Johanna AZINCOURT

Avocat à Rennes

CABINET OLIVE-AZINCOURT-LE GUEN 

droit des affaires, droit économique, droit social

droit public, droit de l’urbanisme

 

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