DROIT CIVIL : GARANTIE DES VICES CACHES ET PRESCRIPTION DE 5 ANS POUR L’ACTION RECURSOIRE

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu un arrêt aux termes duquel elle a retenu que la prescription de deux (2) ans applicables aux actions fondées sur le fondement des vices cachés n’était pas applicable s’agissant de l’action récursoire formée contre le fabricant laquelle, elle, ne se prescrit que dans un délai de cinq (5) ans à compter de la vente.

 

Par conséquent, l’action en garantie formée par le vendeur intermédiaire à l’encontre du fabricant n’est pas soumise à la prescription brève de deux ans mais à la prescription quinquennale dont le point de départ n’est, là encore, pas la découverte du vice mais la réalisation de la vente.

 

Cette position étend donc les possibilités de recours à l’encontre des fabricants dans le cadre des procédures fondées sur l’existence d’un vice caché.

 

Cass. 1ère civile 22.01.2020 n° 18-23778