DROIT CIVIL : GARANTIES DES VICES CACHES ENTRE PROFESSIONNELS : LIMITATION AUTORISÉE

La Cour de cassation confirme la validité et la parfaite applicabilité et opposabilité d’une clause limitative de garanties dans l’hypothèse de l’existence d’un vice caché affectant un bien vendu entre professionnels de même spécialité.

Dans le cas d’espèce, il a été fait application de cette clause limitative de garantie s’agissant de l’étendue des conséquences de la garantie liée à l’application de la responsabilité pour vice caché, la Cour d’appel – en ce confirmée par la Cour de cassation – ayant limité le montant du préjudice au seul remboursement du prix de vente, conformément aux clauses contractuelles liant les parties, et excluant tout autre préjudice notamment immatériel.

La Cour de cassation rappelle que le fabricant n’étant présumé connaître les vices affectant la chose vendue qu’à l’égard de l’acquéreur profane, « une clause limitative ou exclusive de garantie de vices cachés est opposable à un acheteur professionnel de même spécialité que celui qui lui vend la chose, sauf pour le premier à rapporter la preuve que le second avait eu connaissance effective du vice relevant de la mauvaise foi ».

Dans la mesure où les acquéreurs, vendeurs, et/ou fabricants sont professionnels de même spécialité, une clause limitative de garantie, voire même une clause exclusive de garanties, dans l’hypothèse d’un vice caché du bien vendu, doit recevoir totale et entière application, à l’exclusion de la démonstration de l’existence de la mauvaise foi du cocontractant.

Il est donc extrêmement important de s’assurer du contenu des clauses des contrats régularisés, pour connaître l’étendue d’une éventuelle indemnisation en cas de responsabilité, notamment en l’occurrence s’agissant de l’application des dispositions de l’article 1644 du code civil relatif à la responsabilité pour vice caché.

 

(Cass. 1ère civile, 27.11.2019, n° 18-18.402)