DROIT CIVIL : LA CLAUSE CONTRACTUELLE DE LIMITATION D’INDEMNISATION

 

Dans un arrêt du 11 décembre 2019, la Cour de cassation rappelle deux principes importants :

 

  • la clause qui a pour objet de supprimer – voire même de réduire – le droit à réparation du consommateur en cas de manquement du professionnel à l’une de ses obligations, est présumée abusive de façon irréfragable (article R.132-1/6° du code de la consommation) ;

 

  • la clause limitative « licite » doit, pour être opposable et opposée, viser expressément le préjudice « prévisible », conformément aux dispositions de l’article 1231-3 nouveau du code civil « le débiteur n’est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu’on a pu prévoir lors du contrat».

 

Il est donc important, dans les contrats entre professionnels, de s’assurer des termes d’une éventuelle clause limitative de responsabilité afin de s’assurer de son efficacité.

 

(Cass.Com., 11/12/2019, n° 18-21164)