DROIT CIVIL : LA NULLITÉ COMME SANCTION DU DÉFAUT D’INFORMATION PRE-CONTRACTUEL

La Cour de cassation retient la nullité du contrat de prestations de services qui n’a pas précisé de façon « lisible et compréhensible avant la signature » du contrat le prix de la prestation.

Considérant que le consentement du consommateur sur un élément essentiel du contrat, en l’occurrence le prix, n’a pu être éclairé, il était atteint d’un vice et il est donc possible de justifier une demande de nullité du contrat à titre de sanction.

Jurisprudence à suivre….

(Cass. 1ère civ., 14.11.2018, n° 17-21696, JURISDATA n° 2018-00351)