DROIT CIVIL : LE DEFAUT ESTHÉTIQUE COMME DÉFAUT DE RÉSOLUTION DE LA VENTE

Par un arrêt en date du 24.10.2018, la Cour de cassation retient la possibilité pour l’acquéreur d’invoquer la résolution du contrat  pour un motif qui pourrait être considéré comme étant « mineur », en l’occurrence un défaut esthétique du véhicule d’occasion, la Cour de cassation reconnaissant que ce défaut peut être de nature à caractériser un manquement par le vendeur à son obligation de délivrance dès lorsqu’il est démontré que l’acquéreur « avait accordé une importance particulière à l’aspect esthétique de la carrosserie du véhicule ».

Il est donc extrêmement important de s’attacher, quelle que soit la nature du contrat, aux éléments essentiels déterminants du consentement de vente.

(Cass. 1ère civ., 24.10.2018, n° 17-20778, JURISDATA n° 2018-09047)